Conditions générales d’information et de protection
Règlement Général sur la Protection des Données
La société Jean BORDES Constructions a mis en place ce formulaire de contact afin de pouvoir recenser les informations concernant un projet de construction ou de rénovation.
Les informations recueillies sont enregistrées directement dans la messagerie du dirigeant. Elles sont utilisées exclusivement pour la réponse aux messages des visiteurs du site jeanbordesconstructions.fr.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées hormis sur la durée de la relation commerciale et ne font l’objet d’aucun transfert ni d’aucune transmission.
Conformément au « Règlement Général sur la Protection des Données », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données vous concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ces données.
Vous disposez également de la possibilité de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données pour les finalités mentionnées ci-dessus. Vous pouvez exercer vos droits en contactant Jean BORDES Constructions par email à l’adresse : contact@jeanbordesconstructions.fr
BLOCTEL – droit d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
– Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
– Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
– Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
– Les appels émanant d’un service public
– Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
– Les appels émanant d’associations à but non lucratif
– Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
De ce fait, si vous êtes inscrit sur Bloctel, Jean Bordes Constructions ne sera autorisé à vous appeler que si vous êtes client de la société.
Si vous n’êtes pas client, Jean Bordes Constructions ne sera autorisé à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur notre site internet.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr
CONDITIONS DE PARRAINAGE Particulier et professionnel
1/ Conditions de parrainage
Le parrain doit faire parvenir à la société Jean BORDES Constructions, dans les meilleurs délais, les informations permettant de contacter la personne ayant le projet.
La société Jean BORDES Constructions s’engage à confirmer la validité du parrainage.
La personne peut être déjà en contact avec la société Jean BORDES Constructions ou être déjà parrainée par une autre personne ; dans ce cas, le parrainage ne peut être validée. C’est le premier parrainage par affaire qui est retenu.
Le parrainage provenant d’un professionnel fait l’objet d’une convention particulière de partenariat professionnel, signée par l’entreprise partenaire et la société Jean BORDES Constructions.
2/ Contribution financière
Maison individuelle : 500€ par maison.
Rénovation :
- Moins de 100 000€ HT (valeur du marché de travaux) : 250€.
- Plus de 100 000€ HT (valeur du marché de travaux : 500€.
3/ Modalité de versement
Date de règlement : dès réception du premier versement du client à l’ouverture du chantier.
INFORMATION SUR LA MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit fait l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusée de réception auprès du constructeur.
Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
MEDICYS, 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
Téléphone : 0149701593 et à sa plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr.